Comment effectuer sa demande d’ACCRE ?

Créer sa demande d'ACCRE

Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’ Aide à la Création et la Reprise d’une Entreprise est une exonération des charges sociales d’une durée d’un an et permet de bénéficier d’un accompagnement par Pôle Emploi pendant les premières années de votre activité. L’exonération conférée par l’ACCRE peut être étendue jusqu’à 3 ans dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur. L’ ACCRE n’est pas à confondre avec l’ARCE, dispositif qui permet de recevoir une partie de ses allocations chômage restantes sous forme de capital pour l’entreprise.

 

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez répondre à un de ces critères :

– Adulte de moins de 26 ans

Demandeur d’emploi indemnisé ou bénéficiant de l’ASS/RSA

Demandeur d’emploi non indemnisé étant inscrits à Pole Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois

Salarié ou membre du personnel licencié dans le cadre d’un redressement, d’une procédure de sauvegarde ou d’une liquidation judiciaire ayant un projet de reprise d’entreprise

Adulte de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé

– Vouloir reprendre ou créer une entreprise au sein d’un QPV (Quatier Prioritaire Ville)

Bénéficiaire du complément libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)

 

Pour obtenir l’ACCRE, vous devez aussi:

– Créer/Reprendre une activité sous forme d’entreprise individuelle ou de société

– Exercer une activité non salariée, par exemple sous forme d’auto-entrepreneur

 

Réaliser sa demande d’ACCRE

La demande d’ACCRE doit être réalisée auprès de votre CFE soit au moment d’effectuer la déclaration de création/reprise de votre entreprise ou dans les 45 jours qui suivent celle-ci.

Votre dossier se constituera des documents suivants :

  1. Le formulaireCERFA 13584*02 rempli par vos soins
  2. Un justificatif d’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE

 

 

123consulting est un cabinet de conseil en création d’entreprise fondé en 2007 par David Loudin et Marcel Cakpo.

Par leur parcours personnel et leur vécu d’entrepreneurs, les consultants du cabinet possèdent une expérience solide dans la création et le développement d’une entreprise.
Depuis sa création, 123consulting a encadré plus de 300 porteurs de projets.

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